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A-5.1, r. 4 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des acupuncteurs du Québec

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. Le comité ou l’inspecteur dresse, pour étude, un rapport de vérification qu’il transmet au secrétaire du comité dans les 90 jours de la fin de la vérification.
Le comité ou l’inspecteur qui, au terme de sa vérification, a des raisons de croire que le membre de l’Ordre devrait être soumis à une enquête particulière l’indique dans le rapport de vérification.
Le rapport est versé au dossier professionnel du membre de l’Ordre.
Décision 97-03-27, a. 21; Décision 2002-04-24, a. 1.
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